M-35.1, r. 102 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois de la Mauricie

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Tout producteur peut en appeler d’une décision du Syndicat en s’adressant à son conseil d’administration dans les 30 jours de l’acte reproché le concernant directement. S’il n’est pas satisfait, il peut, dans les 15 jours suivants demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou d’ordonner à la place ce qui doit être corrigé.

Décision 4915, a. 8.