M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le secrétaire général du ministère est autorisé à signer, pour l’entité administrative dont il assume la responsabilité, à l’exception des contrats reliés au domaine des technologies de l’information:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services.

Outre les autorisations mentionnées au premier alinéa, le secrétaire général du ministère est autorisé à signer:

1°  pour l’ensemble des activités du ministère:

a)  les contrats de construction;

b)  les baux;

2°  pour l’ensemble des activités du ministère dans le domaine des technologies de l’information:

a)  les contrats d’approvisionnement inférieurs à 25 000 $;

b)  les contrats de services inférieurs à 25 000 $.

D. 1028-2007, a. 4.