Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail
Article 19
Versions de la disposition
19. Le responsable de la Division des opérations contractuelles du Service des opérations financières et contractuelles du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail:
1° les contrats d’approvisionnement inférieurs à 10 000 $;
2° les contrats de services inférieurs à 10 000 $.
