Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 8
Versions de la disposition
8. Même si le service est offert en français, la présence d’un membre du personnel pouvant parler un anglais fonctionnel est souhaitable en tout temps. Sinon, le demandeur doit s’assurer que les employés ont accès à des applications de traduction simultanée.
En vig.: 2024-04-03
8. Même si le service est offert en français, la présence d’un membre du personnel pouvant parler un anglais fonctionnel est souhaitable en tout temps. Sinon, le demandeur doit s’assurer que les employés ont accès à des applications de traduction simultanée.
