Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 24
Versions de la disposition
24. Les dispositions des articles 6 à 9, 14 et 23 ne s’appliquent pas lorsque le lieu d’accueil et de renseignements touristiques est un relais d’information touristique.
En vig.: 2024-04-03
24. Les dispositions des articles 6 à 9, 14 et 23 ne s’appliquent pas lorsque le lieu d’accueil et de renseignements touristiques est un relais d’information touristique.
