Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 23
Versions de la disposition
23. Le demandeur doit saisir des statistiques portant sur le nombre de clients, leur provenance (code postal, pays d’origine) et le nombre de demandes de renseignements reçues en utilisant l’outil de collecte de données fourni par le ministère du Tourisme.
En vig.: 2024-04-03
23. Le demandeur doit saisir des statistiques portant sur le nombre de clients, leur provenance (code postal, pays d’origine) et le nombre de demandes de renseignements reçues en utilisant l’outil de collecte de données fourni par le ministère du Tourisme.
