Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 20
Versions de la disposition
20. Les informations suivantes doivent être affichées bien en vue, à l’extérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques:
1° les périodes d’exploitation et heures d’ouverture;
2° les numéros de téléphone à composer en cas d’urgence («911» ou «0», service de police «310-4141» ou «*4141» pour cellulaire, ministère des Transports et de la Mobilité durable «511»).
L’affichage de la marque Bonjour Québec à l’intérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques est souhaitable.
En vig.: 2024-04-03
20. Les informations suivantes doivent être affichées bien en vue, à l’extérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques:
1° les périodes d’exploitation et heures d’ouverture;
2° les numéros de téléphone à composer en cas d’urgence («911» ou «0», service de police «310-4141» ou «*4141» pour cellulaire, ministère des Transports et de la Mobilité durable «511»).
L’affichage de la marque Bonjour Québec à l’intérieur du lieu d’accueil et de renseignements touristiques est souhaitable.
