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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 2
Versions de la disposition
2. Une demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants:
1° le formulaire de demande d’agrément qui autorise le représentant du demandeur à présenter la demande d’agrément;
2° une preuve que le demandeur détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur ou un autre moyen de protection équivalent.
En vig.: 2024-04-03
2. Une demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants:
1° le formulaire de demande d’agrément qui autorise le représentant du demandeur à présenter la demande d’agrément;
2° une preuve que le demandeur détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur ou un autre moyen de protection équivalent.
