Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 19
Versions de la disposition
19. Un espace de stationnement (gratuit ou payant) doit être disponible sur place ou dans un rayon de 30 m du lieu d’accueil et de renseignements touristiques.
En vig.: 2024-04-03
19. Un espace de stationnement (gratuit ou payant) doit être disponible sur place ou dans un rayon de 30 m du lieu d’accueil et de renseignements touristiques.
