Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 18
Versions de la disposition
18. La clientèle du lieu d’accueil et de renseignements touristiques doit pouvoir accéder, sur place ou dans un rayon de 45 m du lieu, à des toilettes publiques adaptées aux personnes à mobilité réduite.
En vig.: 2024-04-03
18. La clientèle du lieu d’accueil et de renseignements touristiques doit pouvoir accéder, sur place ou dans un rayon de 45 m du lieu, à des toilettes publiques adaptées aux personnes à mobilité réduite.
