Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 17
Versions de la disposition
17. Un espace de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doit être disponible à proximité de l’entrée principale du lieu d’accueil et de renseignements touristiques.
En vig.: 2024-04-03
17. Un espace de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doit être disponible à proximité de l’entrée principale du lieu d’accueil et de renseignements touristiques.
