M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques

Article 12 Versions de la disposition

2024-04-03

12. Avec l’approbation de l’association touristique régionale, le lieu d’accueil et de renseignements touristiques où le service est offert peut se situer dans le même local qu’une entreprise de service telle qu’une station-service, une boutique ou un attrait touristique, avec ou sans entrée indépendante, et doit respecter les critères d’encadrement suivants:

1°  le service d’accueil et de renseignements touristiques doit être géré par un organisme sans but lucratif;

2°  les employés doivent relever de ce gestionnaire et non de l’entreprise de service où le service d’accueil et de renseignements touristiques est localisé;

3°  les employés du service d’accueil et de renseignements touristiques sont dédiés exclusivement à l’accueil et à la diffusion d’information touristique aux visiteurs;

4°  pour pallier le manque de main-d’œuvre occasionnel, un employé de l’entreprise de service peut également offrir des services d’accueil et de diffusion d’information touristique aux visiteurs, pourvu que le gestionnaire du service d’accueil et de renseignements touristiques s’assure de le former adéquatement;

5°  l’aire d’accueil doit comporter une superficie d’au moins 20 m2.

A.M. 2024-01, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-03

12. Avec l’approbation de l’association touristique régionale, le lieu d’accueil et de renseignements touristiques où le service est offert peut se situer dans le même local qu’une entreprise de service telle qu’une station-service, une boutique ou un attrait touristique, avec ou sans entrée indépendante, et doit respecter les critères d’encadrement suivants:

1°  le service d’accueil et de renseignements touristiques doit être géré par un organisme sans but lucratif;

2°  les employés doivent relever de ce gestionnaire et non de l’entreprise de service où le service d’accueil et de renseignements touristiques est localisé;

3°  les employés du service d’accueil et de renseignements touristiques sont dédiés exclusivement à l’accueil et à la diffusion d’information touristique aux visiteurs;

4°  pour pallier le manque de main-d’œuvre occasionnel, un employé de l’entreprise de service peut également offrir des services d’accueil et de diffusion d’information touristique aux visiteurs, pourvu que le gestionnaire du service d’accueil et de renseignements touristiques s’assure de le former adéquatement;

5°  l’aire d’accueil doit comporter une superficie d’au moins 20 m2.

A.M. 2024-01, a. 12.