M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques

Article 1 Versions de la disposition

2024-04-03

1. Tout ministère ou organisme visé au premier alinéa de l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) qui désire être agréé aux fins de cet article doit en faire la demande par écrit à la ministre du Tourisme en transmettant à l’association touristique régionale reconnue par cette ministre qui représente la région touristique où les services d’accueil et de renseignements touristiques sont offerts le formulaire de demande d’agrément prévu à cet effet, dûment signé, contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone;

2°  le nom du signataire de la demande agissant à titre de représentant du demandeur;

3°  le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom du lieu d’accueil et de renseignements touristiques où les services seront offerts, de même que les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web ainsi que les numéros de téléphone de ce lieu;

5°  la catégorie du lieu d’accueil et de renseignements touristiques visé par la demande, à savoir un centre Infotouriste, un Bonjour accueil – bureau d’information touristique, un relais d’information touristique ou un service d’accueil hors les murs;

6°  la période d’exploitation du lieu d’accueil et de renseignements touristiques;

7°  l’engagement du demandeur à respecter les exigences établies aux sections II, III et IV des présentes ainsi que celles propres à la catégorie du lieu d’accueil et de renseignements touristiques visé par la demande.

Aux fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«centre Infotouriste» : un lieu où est offert un service d’accueil et de renseignements touristiques comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique sur l’ensemble du Québec, notamment en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bonjour accueil – bureau d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’accueil et de renseignements touristiques comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique complète sur la région touristique et de l’information sommaire sur toutes les régions du Québec offrant minimalement l’information sur une autre région, comme un guide touristique, une référence à un autre bureau d’information touristique, à des coordonnées d’attraits, à des services ou de l’hébergement, une référence à un site Web, etc.;

«relais d’information touristique» : un espace aménagé à l’abri des intempéries offrant aux visiteurs de l’information par d’autres moyens que du personnel sur place avec un accès en tout temps au Wi-Fi et un service d’information touristique numérique diffusant de l’information en continu sur un secteur, une municipalité ou une région. L’utilisation de l’équipement sur place doit pouvoir se faire sans avoir recours à l’utilisation d’un cellulaire ou de tout autre équipement électronique;

«service d’accueil hors les murs» : service d’accueil et de renseignements touristiques donné par des conseillers en séjour qui se déplacent à l’extérieur des installations d’information touristique habituelles. Ce service d’accueil et de renseignements touristiques diffuse principalement de l’information sur sa région touristique.

A.M. 2024-01, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-03

1. Tout ministère ou organisme visé au premier alinéa de l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) qui désire être agréé aux fins de cet article doit en faire la demande par écrit à la ministre du Tourisme en transmettant à l’association touristique régionale reconnue par cette ministre qui représente la région touristique où les services d’accueil et de renseignements touristiques sont offerts le formulaire de demande d’agrément prévu à cet effet, dûment signé, contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone;

2°  le nom du signataire de la demande agissant à titre de représentant du demandeur;

3°  le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom du lieu d’accueil et de renseignements touristiques où les services seront offerts, de même que les adresses civiques, de courriel et, le cas échéant, du site Web ainsi que les numéros de téléphone de ce lieu;

5°  la catégorie du lieu d’accueil et de renseignements touristiques visé par la demande, à savoir un centre Infotouriste, un Bonjour accueil – bureau d’information touristique, un relais d’information touristique ou un service d’accueil hors les murs;

6°  la période d’exploitation du lieu d’accueil et de renseignements touristiques;

7°  l’engagement du demandeur à respecter les exigences établies aux sections II, III et IV des présentes ainsi que celles propres à la catégorie du lieu d’accueil et de renseignements touristiques visé par la demande.

Aux fins du paragraphe 5 du premier alinéa, on entend par:

«centre Infotouriste» : un lieu où est offert un service d’accueil et de renseignements touristiques comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique sur l’ensemble du Québec, notamment en permettant la consultation et l’obtention des guides touristiques officiels des associations touristiques régionales reconnues de toutes les régions du Québec;

«Bonjour accueil – bureau d’information touristique» : un lieu où est offert un service d’accueil et de renseignements touristiques comportant une aire d’accueil d’une superficie d’au moins 20 m2 offrant de l’information touristique complète sur la région touristique et de l’information sommaire sur toutes les régions du Québec offrant minimalement l’information sur une autre région, comme un guide touristique, une référence à un autre bureau d’information touristique, à des coordonnées d’attraits, à des services ou de l’hébergement, une référence à un site Web, etc.;

«relais d’information touristique» : un espace aménagé à l’abri des intempéries offrant aux visiteurs de l’information par d’autres moyens que du personnel sur place avec un accès en tout temps au Wi-Fi et un service d’information touristique numérique diffusant de l’information en continu sur un secteur, une municipalité ou une région. L’utilisation de l’équipement sur place doit pouvoir se faire sans avoir recours à l’utilisation d’un cellulaire ou de tout autre équipement électronique;

«service d’accueil hors les murs» : service d’accueil et de renseignements touristiques donné par des conseillers en séjour qui se déplacent à l’extérieur des installations d’information touristique habituelles. Ce service d’accueil et de renseignements touristiques diffuse principalement de l’information sur sa région touristique.

A.M. 2024-01, a. 1.