31.Toute personne qui, le 1er septembre 2022, détient une autorisation accordée en vertu de l’article 32 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est réputée détenir l’agrément visé à l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2).
31.Toute personne qui, le 1er septembre 2022, détient une autorisation accordée en vertu de l’article 32 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) est réputée détenir l’agrément visé à l’article 5.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2).