Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique
Article 16
Versions de la disposition
16. Le lieu d’information et d’accueil touristique, y compris le comptoir d’information, doit être adapté de manière à permettre à une clientèle à mobilité réduite d’y accéder et de bénéficier facilement des services offerts.
En vig.: 2022-09-01
16. Le lieu d’information et d’accueil touristique, y compris le comptoir d’information, doit être adapté de manière à permettre à une clientèle à mobilité réduite d’y accéder et de bénéficier facilement des services offerts.
