Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé
Article 12
Versions de la disposition
12. Les sections 2 et 3 du Règlement numéro 2 sur les pouvoirs d’emprunt et placements financiers et autorisation de signature accordée au vice-président Affaires scientifiques du Fonds de la recherche en santé du Québec sont remplacées par le présent règlement.
