M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 1 Versions de la disposition

2018-04-18

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou le titulaire d’un emploi à ce ministère dont la fonction est mentionnée ci-après, est autorisé, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions, à signer seul, et avec la même autorité que le ministre, tout document énuméré dans les dispositions qui suivent.

Il en est de même lorsque ces documents sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer, à titre temporaire, l’une des fonctions mentionnées ci-après.

D. 711-2002, a. 1; D. 477-2018, a. 1.

2012-09-01

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites en vertu de la loi, les documents énumérés ci-après signés par les fonctionnaires et les titulaires d’emplois du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs autorisés à les signer en vertu des présentes dispositions engagent le ministre et peuvent lui être attribués comme s’il les avait signés lui-même.

Il en va de même lorsque ces documents sont signés par une personne autorisée par écrit à remplacer temporairement un tel fonctionnaire ou titulaire d’emploi.

D. 711-2002, a. 1.