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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 7
Versions de la disposition
7. Un chef de poste du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes ou un responsable administratif ainsi désigné par un chef de poste est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2° les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3° les contrats de services de 25 000 $ ou moins.
En vig.: 2018-07-04
7. Un chef de poste du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes ou un responsable administratif ainsi désigné par un chef de poste est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1° les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2° les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3° les contrats de services de 25 000 $ ou moins.
