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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 20
Versions de la disposition
20. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé, en lieu et place du secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, à signer les mémoires de délibération et à certifier conforme la copie d’une décision du Conseil exécutif.
Il est également autorisé, de même que les greffiers adjoints et les conseillers qui l’assistent dans ses fonctions, à signer tout document attestant qu’un décret a été pris, modifié ou abrogé et à certifier conforme la copie d’un décret.
En vig.: 2018-07-04
20. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé, en lieu et place du secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, à signer les mémoires de délibération et à certifier conforme la copie d’une décision du Conseil exécutif.
Il est également autorisé, de même que les greffiers adjoints et les conseillers qui l’assistent dans ses fonctions, à signer tout document attestant qu’un décret a été pris, modifié ou abrogé et à certifier conforme la copie d’un décret.
