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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 19
Versions de la disposition
19. Le greffier du secrétariat responsable des affaires autochtones est autorisé à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’il détient.
En vig.: 2018-07-04
19. Le greffier du secrétariat responsable des affaires autochtones est autorisé à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’il détient.
