M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 11 Versions de la disposition

2018-07-04

11. Un directeur responsable des ressources matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 4;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;

4°  les contrats de construction de 25 000 $ ou moins;

5°  les contrats d’exploitation immobilière de 25 000 $ ou moins;

6°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 25 000 $ ou moins;

7°  les contrats relatifs aux immobilisations de 25 000 $ ou moins;

8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

11. Un directeur responsable des ressources matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 4;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;

4°  les contrats de construction de 25 000 $ ou moins;

5°  les contrats d’exploitation immobilière de 25 000 $ ou moins;

6°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 25 000 $ ou moins;

7°  les contrats relatifs aux immobilisations de 25 000 $ ou moins;

8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.

D. 780-2018, a. 11.