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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 1
Versions de la disposition
1. Les membres du personnel du ministère du Conseil exécutif qui exercent à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire l’une des fonctions mentionnées dans le présent règlement sont autorisés, dans la mesure où ils agissent dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seul et avec la même autorité que le premier ministre ou le secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, tout acte, document ou écrit énuméré dans les dispositions qui suivent.
En vig.: 2018-07-04
1. Les membres du personnel du ministère du Conseil exécutif qui exercent à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire l’une des fonctions mentionnées dans le présent règlement sont autorisés, dans la mesure où ils agissent dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seul et avec la même autorité que le premier ministre ou le secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, tout acte, document ou écrit énuméré dans les dispositions qui suivent.
