M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les membres du personnel du ministère du Conseil exécutif qui sont titulaires d’une carte de crédit émise pour le compte de celui-ci sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives au sein de l’unité administrative à laquelle ils sont rattachés, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

D. 1150-2006, a. 7.