Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les chefs de poste des bureaux du Québec au Canada et les responsables administratifs sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1°  les contrats d’approvisionnement de 10 000 $ ou moins;
2°  les contrats de services de 10 000 $ ou moins.
D. 1150-2006, a. 6.
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