M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le code établit les principes d’éthique et les règles de déontologie de l’organisme ou de l’entreprise.

Les principes d’éthique tiennent compte de la mission de l’organisme ou de l’entreprise, des valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes généraux de gestion.

Les règles de déontologie portent sur les devoirs et obligations des administrateurs publics. Elles les explicitent et les illustrent de façon indicative. Elles doivent notamment traiter:

1°  des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts détenus par les administrateurs publics;

2°  de l’identification de situations de conflit d’intérêts;

3°  des devoirs et obligations des administrateurs publics même après qu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions.

D. 824-98, a. 35.