M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. L’administrateur public à temps plein qui a cessé d’exercer ses fonctions, qui a bénéficié de mesures dites de départ assisté et qui, dans les 2 ans qui suivent son départ, accepte une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public doit rembourser la somme correspondant à la valeur des mesures dont il a bénéficié jusqu’à concurrence du montant de la rémunération reçue, du fait de ce retour, durant cette période de 2 ans.

D. 824-98, a. 31.