M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, sont du ressort du comité exécutif:

1°  les relations du travail dans l’industrie de la construction;

2°  la protection des droits et privilèges de la Corporation;

3°  la surveillance des intérêts professionnels des membres de la Corporation;

4°  le placement de tout fonds, conformément aux dispositions du Code civil traitant du rôle de l’administrateur du bien d’autrui;

5°  le maintien en vigueur de toute police d’assurance responsabilité liée aux activités commerciales et professionnelles de la Corporation;

6°  le financement de la Corporation;

7°  le choix des vérificateurs externes des états financiers de la Corporation, lequel doit être entériné par le conseil;

8°  la négociation de toute entente prévue aux articles 24 et 27 de la Loi;

9°  la nomination des représentants de la Corporation au comité de gestion du Bureau des soumissions déposées du Québec, laquelle doit être entérinée par le conseil;

10°  l’embauche, le congédiement ou la suspension du vice-président exécutif, constaté par résolution du comité, laquelle est entérinée par le conseil;

11°  la nomination d’un vice-président exécutif intérimaire, le cas échéant;

12°  la date, l’heure et la durée du scrutin à tenir, s’il y a lieu, dans le cadre de l’assemblée annuelle de la Corporation;

13°  l’arbitrage de tout différend entre des membres ou des sections de la Corporation, la décision du comité étant sans appel et liant toutes les parties;

14°  tout autre pouvoir qui lui est conféré par un règlement de la Corporation.

D. 62-2008, a. 13.