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Décisions des tribunaux
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 96
Versions de la disposition
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 23 385,93 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 22 242,66 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 21 415,13 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 20 395,36 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 20 133,62 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 19 566,20 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 19 145,01 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 936,71 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 786,42 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 527,04 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 253,24 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 18 103,37 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
96. La Corporation paie à son président une allocation annuelle de 17 853,42 $, pour la période s’étendant d’une assemblée annuelle à la suivante, en versements mensuels égaux.
Cette allocation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
