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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le comité de discipline ou le comité d’appel peut, outre les mesures disciplinaires prévues au premier alinéa de l’article 33, recommander à tout organisme autorisé à délivrer une licence d’entrepreneur en construction, incluant la Corporation, de suspendre ou d’annuler cette licence lorsqu’il croit que la conduite de son titulaire le justifie.
La Corporation doit alors transmettre le dossier et la recommandation à l’organisme qui a délivré la licence, afin qu’il rende une décision à la suite de la recommandation.
