M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Les mesures disciplinaires que le comité de discipline ou le comité d’appel peut imposer à un membre déclaré coupable d’une infraction à la Loi ou au présent règlement sont les suivantes:

1°  une lettre d’avertissement;

2°  une réprimande, sous forme de lettre signée par le président du comité ou un membre du comité agissant à ce titre;

3°  une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 6 000 $ pour chaque infraction commise.

Le nom du membre trouvé coupable, la nature de l’infraction et la sanction imposée sont communiqués à l’ensemble des membres de la Corporation, par tout moyen qu’elle juge approprié.

D. 66-2008, a. 33.