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Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 22
Versions de la disposition
22. Les heures de formation continue accumulées par un répondant en exécution de travaux de construction, alors qu’il est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement, sont d’abord imputées à la période de référence visée par l’avis de défaut.
En vig.: 2022-04-01
22. Les heures de formation continue accumulées par un répondant en exécution de travaux de construction, alors qu’il est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement, sont d’abord imputées à la période de référence visée par l’avis de défaut.
