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Décisions des tribunaux
M-3, r. 3.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres électriciens
Article 11
Versions de la disposition
11. Pour une période de référence donnée, la Corporation peut imposer aux répondants en exécution de travaux de construction ou à certains d’entre eux une activité de formation continue correspondant au cadre des obligations du présent règlement, en raison, notamment, d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement normatif ou de lacunes affectant l’exercice des activités de ses membres. À cette fin, la Corporation fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre et identifie les personnes autorisées à l’offrir. Les heures consacrées à cette activité de formation imposée sont prises en compte dans le calcul des heures de formation continue exigées en application de l’article 4.
En vig.: 2022-04-01
11. Pour une période de référence donnée, la Corporation peut imposer aux répondants en exécution de travaux de construction ou à certains d’entre eux une activité de formation continue correspondant au cadre des obligations du présent règlement, en raison, notamment, d’une réforme législative ou réglementaire, d’un changement normatif ou de lacunes affectant l’exercice des activités de ses membres. À cette fin, la Corporation fixe la durée de la formation et le délai imparti pour la suivre et identifie les personnes autorisées à l’offrir. Les heures consacrées à cette activité de formation imposée sont prises en compte dans le calcul des heures de formation continue exigées en application de l’article 4.
