Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Chaque membre du comité de discipline, du comité d’appel, du comité de qualification et du comité de révision est nommé par le conseil pour un mandat de 3 ans.
Toutefois, malgré l’expiration de son mandat, un membre de l’un de ces comités peut continuer à instruire une affaire dont il a été saisi.
Chaque membre des autres comités est nommé pour un mandat d’un an.
