Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement remplace les articles 52 à 78 et 101 à 102.2 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (Décision 83-03-10).
Toutefois, un membre de la Corporation peut continuer d’utiliser le titre de spécialiste en chauffage électrique, s’il emploie, de façon permanente et à plein temps, une personne titulaire d’un certificat de spécialisation en chauffage électrique délivré par l’Institut de perfectionnement du maître électricien en vertu de l’article 69 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec.
La personne titulaire du certificat ne peut pas faire bénéficier simultanément deux membres du titre de spécialiste en chauffage électrique.
D. 65-2008, a. 31.
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