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Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Le comité de révision est composé de 5 membres et siège à 3 ou à 5 membres.
Il entend et décide de toute demande de révision d’une décision du comité de qualification.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Les articles 12 à 19, 25 et 30 du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3) s’appliquent au comité de révision, compte tenu des adaptations nécessaires.
