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Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Le comité de qualification est composé de 5 membres et il siège à 3 ou à 5 membres.
Il est décisionnel et entend tout dossier qui lui est soumis quant au refus de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou d’annuler une licence d’entrepreneur en électricité, lorsque la Corporation a conclu une entente en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.1 de la Loi.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Les articles 8, 12 à 19 et 25 du Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3) s’appliquent au comité de qualification, compte tenu des adaptations nécessaires.
