M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le comité de législation et réglementation est composé de 9 membres. Il est consultatif et exerce les fonctions suivantes, à la demande du comité exécutif:

1°  il étudie toute législation et réglementation pertinente aux activités des membres de la Corporation;

2°  il étudie et coordonne toute résolution du conseil concernant la législation et réglementation pertinente aux activités des membres de la Corporation;

3°  il recommande au conseil des modifications à la Loi et aux règlements de la Corporation ou à toute autre loi ou règlement pertinent aux activités de l’entrepreneur en électricité.

D. 65-2008, a. 17.