M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La personne qui demande son admission à la Corporation doit déclarer, dans sa demande d’admission, qu’elle s’engage à satisfaire aux conditions suivantes, au plus tard le trentième jour suivant la délivrance de sa licence d’entrepreneur en électricité:

1°  tenir, à son principal établissement, un bureau ayant une surface minimale de 15 m2 et aménagé exclusivement aux fins de l’exercice du commerce d’entrepreneur en électricité;

2°  être inscrite dans l’annuaire téléphonique de sa municipalité, l’inscription mentionnant l’adresse de son principal établissement, avec référence au commerce d’entrepreneur en électricité;

3°  installer à son principal établissement, bien en vue du public, une enseigne d’une dimension minimale de 23 cm x 46 cm, portant l’inscription de son nom, de la nature des activités exercées, ainsi que le logo de la Corporation d’une dimension minimale de 15 cm x 15 cm; une exemption partielle ou totale de cette obligation peut être accordée, si la personne fournit à la Corporation un extrait certifié conforme d’un règlement municipal interdisant l’installation d’une telle enseigne;

4°  identifier de façon permanente, au nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité et avec le logo de la Corporation, les flancs de tout véhicule qu’elle utilise ou permet d’utiliser à des fins de déplacement entre ses chantiers et de transport de matériel et d’équipement, le nom devant occuper un espace d’au moins 23 cm x 46 cm et le logo devant occuper un espace d’au moins 15 cm x 15 cm.

D. 64-2008, a. 4.