M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La personne qui demande son admission à la Corporation doit lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom, son adresse et le numéro de téléphone de son principal établissement;

2°  une déclaration suivant laquelle elle s’engage à remplir les conditions énumérées à l’article 4 relatives à son principal établissement et à tout véhicule qu’elle utilise;

3°  une déclaration de son répondant technique relative à son représentant;

4°  une déclaration suivant laquelle elle s’engage à répondre de ses actes et omissions, lors d’un changement de statut juridique.

D. 64-2008, a. 3.