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Décisions des tribunaux
M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 5
Versions de la disposition
5. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, tout acte, document ou écrit sans égard au montant en cause, à l’exception des documents suivants:
1° un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant excède 15 000 000 $;
2° un contrat d’approvisionnement dont le montant excède 25 000 000 $;
3° un contrat de travaux de construction dont le montant excède 25 000 000 $.
En vig.: 2018-09-08
5. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, tout acte, document ou écrit sans égard au montant en cause, à l’exception des documents suivants:
1° un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant excède 15 000 000 $;
2° un contrat d’approvisionnement dont le montant excède 25 000 000 $;
3° un contrat de travaux de construction dont le montant excède 25 000 000 $.
