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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application des articles 5 à 11, un avenant à un contrat est considéré comme un contrat lui-même et la capacité de le signer est déterminée en fonction de son montant.
En vig.: 2018-09-08
4. Pour l’application des articles 5 à 11, un avenant à un contrat est considéré comme un contrat lui-même et la capacité de le signer est déterminée en fonction de son montant.
