M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à apposer la signature du propriétaire sur les documents relatifs aux opérations cadastrales concernant des terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre.

D. 1455-95, a. 51; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.