M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public, un directeur régional ou une personne affectée à des opérations reliées à des transactions foncières est autorisé à signer l’autorisation, prévue à l’article 40.1 de la loi, d’inscrire le nom d’un occupant d’une terre à titre de propriétaire dans le cadre des rénovations cadastrales, ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à une telle autorisation.

D. 1455-95, a. 47; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 9.