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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur régional ou un chef de l’unité de gestion est autorisé à signer les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois délivrés en vertu de l’article 164 de la loi ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces permis.
D. 1455-95, a. 33.
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