Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 15
Versions de la disposition
15. Le sous-ministre associé à Forêt Québec ou le directeur de la Direction de la conservation des forêts est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à la prohibition ou la restriction d’accès et de circulation en forêt et à toute autre mesure propre à diminuer les risques d’incendie, conformément à l’article 134 de la loi.
