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M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
D. 1350-2002, a. 6; D. 1163-2015, a. 6.
6. Les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer les contrats d’engagement du personnel domestique requis dans l’exercice de leurs fonctions.
D. 1350-2002, a. 6.
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