M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Article 2 Versions de la disposition

2015-12-30

2. Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire général du ministère, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service, les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les appels d’offres et les contrats de services;

2°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de location;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions.

D. 1350-2002, a. 2; D. 1163-2015, a. 1 et 2.

2012-09-01

2. Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire du ministère, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service, les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les appels d’offres et les contrats de services;

2°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de location;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions dont les normes ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor.

D. 1350-2002, a. 2.