Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un directeur général responsable du secteur d’activités de l’administration ou un directeur responsable du secteur d’activités des ressources humaines est autorisé à signer les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.
D. 1312-2011, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4. Un directeur général responsable du secteur d’activités de l’administration ou un directeur responsable du secteur d’activités des ressources humaines est autorisé à signer les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie-arrêt ayant pour objet le traitement ou le salaire en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou de toute autre loi.
D. 1312-2011, a. 4.
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