Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
Article 2
Versions de la disposition
2. Un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi du ministère des Finances dont les fonctions sont mentionnées au plan ministériel de délégation des pouvoirs en matière de gestion financière, est autorisé à signer tout acte, document ou écrit énuméré dans ce plan ministériel, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions.
