M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi du ministère des Finances qui exerce une fonction prévue aux présentes modalités est autorisé, dans les limites de ses attributions, à signer seul et avec la même autorité que le ministre des Finances, tout acte, document ou autre écrit, conformément aux autorisations données ci-après.

D. 1312-2011, a. 1.